Principes opérationnels

Principe 1

Le Comité consultatif gouvernemental (GAC) examinera les activités de l’ICANN ayant trait aux préoccupations des gouvernements, des organisations gouvernementales multinationales, des organisations régies par un traité et des différentes entités économiques reconnues dans les forums internationaux y compris les questions où il pourrait y avoir une interaction entre les politiques de l’ICANN et différentes lois, accords internationaux et objectifs de politique publique, et donnera son avis.

Principe 2

Le GAC devra donner son avis et communiquer les questions traités et les points de vue au Conseil d’administration de l’ICANN. Le GAC n’est pas un organe de prise de décisions. L’avis donné par le GAC n’affectera pas la responsabilité de toute autorité publique en ce concernant les organes et les activités de l’ICANN, y compris les organisations de soutien et les conseils.

Principe 3

Le GAC communiquera ses conclusions et recommandations en temps opportun au Conseil d’administration de l’ICANN à travers son président.

Principe 4

Le GAC fonctionnera comme un forum de discussion sur des inquiétudes ou des intérêts des gouvernements, et d’autres intérêts de politique publique.

Principe 5

Le GAC n’aura pas l’autorité juridique d’agir au nom de l’ICANN.

Principe 6

Le GAC se réunira au moins une fois par an ; nonobstant cette réunion annuelle prévue, le GAC se réunira, le cas échéant.

Principe 7

Une réunion peut être convoquée à l’initiative du président, à la demande d’un membre ou du Conseil d’administration de l’ICANN, avec l’accord d’un tiers (1/3) des membres actuels.

Principe 8

Les réunions en personne du GAC seront convoquées par le président moyennant un avis publié tout au plus vingt-huit (28) jours calendaires avant la date établie pour la réunion. Cet avis peut être délivré par voie électronique, par télécopie ou par courrier aérien.

Principe 9

Les réunions en ligne et électroniques du GAC seront convoquées par le président moyennant un avis publié tout au plus dix (10) jours calendaires avant la date établie pour la réunion.

Cet avis peut être délivré par voie électronique, par télécopie ou par courrier aérien.

Principe 10

Une réunion d’urgence du GAC peut être convoquée par le président, moyennant un avis publié tout au plus dix (10) jours calendaires avant la date établie pour la réunion. Cet avis peut être délivré par voie électronique, par télécopie ou par courrier aérien. Principe 11 En plus des réunions en personne, les réunions et les discussions peuvent se dérouler en ligne par l’intermédiaire de communications sécurisées. « En ligne » comprend le courrier électronique, les communications sur le Web et les téléconférences.

Principe 12

Un ordre du jour proposé pour la réunion sera communiqué aux membres avant la réunion.

Principe 13

Les demandes d’inclusion de certains points dans l’ordre du jour pour une prochaine réunion devront être communiquées au secrétariat du GAC soit par écrit, soit par courrier électronique, télécopie ou courrier aérien.

Principe 14

Les membres du GAC seront les gouvernements nationaux, les organisations gouvernementales multinationales, les organisations régies par un traité et les autorités publiques. Chacun d’eux pourra nommer un représentant et un représentant suppleánt auprès du GAC. Le représentant accrédité d’un membre peut être accompagné par des conseillers. Le représentant accrédité, son suppléant et les conseillers doivent exercer une fonction officielle formelle auprès de l’administration publique de ce membre. Le terme « officiel » comprend une personne qui a été élue à une charge gouvernementale, ou qui est employée par ce gouvernement, l’autorité publique, ou l’organisation gouvernementale multinationale ou régie par un traité, et dont la principale fonction auprès de ce gouvernement, de cette autorité publique ou de cette organisation consiste à élaborer ou à influencer les politiques gouvernementales ou publiques.

Principe 15

L’adhésion est ouverte à tous les gouvernements nationaux. L’adhésion est également ouverte aux entités économiques distinctes reconnues dans des forums internationaux. Les organisations gouvernementales multinationales et les organisations régies par un traité, peuvent également participer en qualité d’observateurs, sur invitation du GAC par l’intermédiaire de son président.

Principe 16

Les représentants accrédités des gouvernements et d’autres autorités publiques, membres du GAC, ont droit de vote. Les représentants accrédités des organisations internationales et des entités autres que les pouvoirs publics participent pleinement au GAC, ses comités et groupes de travail, en qualité d’observateurs, mais n’ont pas droit de vote.

Principe 17

Les membres actuels sont définis comme les membres dont le nom et les coordonnées ont été fournis au président par le représentant accrédité moyennant une notification officielle. La liste des membres actuels sera mise à jour régulièrement et publiée en ligne.

Principe 18

Les représentants des organisations intergouvernementale des Nations Unies invités, les autorités publiques non-membres et d’autres entités compétentes sont autorisés à assister aux réunions du GAC en qualité d’observateurs, à la discrétion du président.

Principe 19

Si un représentant accrédité, ou représentant suppléant d’un membre n’était pas présent lors d’une réunion, il sera considéré que le gouvernement ou organisation du membre n’est pas représenté au cours de cette réunion. Toute décision prise par le GAC sans la participation du représentant accrédité d’un membre sera maintenue et restera néanmoins valide.

Principe 20

Compte tenu de l’engagement du GAC en faveur de l’efficacité, il n’y aura aucune participation ou vote par procuration. Les membres ne pourront être représentés aux réunions, tant en personne qu’à distance, que par leur représentant accrédité ou leur représentant suppléant désigné.

Principe 21

Si le GAC décidait de demander des dirigeants supplémentaires autres que le président, cinq (5) vice-présidents seront élus parmi ses membres. Dans la mesure du possible, les vice-présidents devraient refléter adéquatement la diversité géographique et les différents niveaux de développement des membres. Le président sera nommé pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une fois. Les vice-présidents seront nommés pour un mandat d’un (1) an et seront rééligibles ; toutefois, personne ne pourra servir au poste de vice-président pendant plus de deux mandats consécutifs.

Principe 22

Le président et les vice-présidents du GAC seront élus par les membres du GAC parmi les représentants accrédités des gouvernements, d’autres autorités publiques et les membres du GAC, conformément aux procédures décrites à l’article IX (élection des titulaires de postes) de ces principes opérationnels. Les élections pour président et vice-présidents sera simultanée, conformément au Principe 34.

Principe 23

Le GAC peut désigner dirigeants si besoin est.

Principe 24

Le président devra normalement participer dans la procédure en sa qualité de président et pas comme le représentant accrédité d’un membre, auquel cas le membre peut accréditer un autre représentant. Toutefois, le président peut à tout moment demander l’autorisation d’agir dans les deux cas. Les vice-présidents doivent participer à la procédure en tant que représentants accrédités d’un membre.

Principe 25

Si le président était absent dans une réunion ou une partie de celle-ci, un des 5 cinq vice-présidents exercera les fonctions du président. Si aucun vice-président n’avait été élu ou si aucun vice-président n’était présent, le GAC élira un président intérimaire pour cette réunion ou cette partie de la réunion.

Principe 26

Si le président ne pouvait plus exercer ses fonctions, le GAC désignera un des vices-présidents conformément au principe 22 de ces Principes opérationnels pour exercer ces fonctions en attendant l’élection d’un nouveau président conformément aux procédures énoncées dans l’article IX (élection du président et des vice-présidents) de ces Principes opérationnels. Si aucun vice-président n’avait été élu, le GAC élira un président par intérim pour exercer ces fonctions en attendant l’élection d’un nouveau président.

Principe 27

Le président peut demander la création de comités et de groupes de travail chargés de se pencher sur des questions d’intérêt pour les gouvernements, susceptibles d’avoir un impact sur les politiques publiques. Les représentants accrédités peuvent désigner des conseillers pour participer à ces comités.

Principe 28

Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par ces Principes, le président prendra en charge l’ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole, présentera les questions soumises à décision, annoncera des décisions, statuera sur les motions d’ordre sous réserve de ces règles, aura le contrôle des procédures. Le président pourra également rappeler à l’ordre un orateur si les observations de ce dernier n’étaient pas pertinentes.

Principe 29

Le président, avec le consentement des membres présents dans la réunion, peut limiter le temps alloué à chaque orateur.

Principe 30

Normalement, le président n’aura pas droit de vote ; toutefois en cas d’égalité, le président aura une voix prépondérante.

Principe 31

Les élections pour le président du GAC auront lieu au cours de la dernière réunion de la deuxième année (années paires) sauf si le président ne pouvait plus exercer ses fonctions. Si le président ne pouvait plus exercer ses fonctions au cours de la première année de son mandat, les élections devront être organisées pour le terme restant du mandat au cours de la réunion suivante du GAC. Si le président ne pouvait plus exercer ses fonctions au cours de la deuxième année de son mandat, le GAC décidera lequel des vice-présidents devrait remplacer le président jusqu’à la tenue d’élections ordinaires.

Les élections des cinq vice-présidents auront normalement lieu au cours de la dernière réunion de l’année. Si le président ne pouvait plus exercer ses fonctions avant la fin de son mandat, de nouvelles élections devront être organisées pour le terme restant du mandat au cours de la réunion suivante du GAC. Les résultats de chaque élection devront être annoncés officiellement à la fin de toute réunion où des élections auraient eu lieu et prendra effet à la fin de la réunion suivante du GAC.

Principe 32

Au cas où il y aurait un candidat unique, il ou elle devra être élu/e par acclamation. Cependant, au cas où il y aurait plus d’un candidat pour le poste de président, ou plus de cinq (5) candidats pour les postes de vice-présidents, ils seront élus par vote. Pour les élections, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes seront élus à la ou les fonction/s pour laquelle/lesquelles ils/elles se sont porté/es candidats.

Dans le cas d’une égalité des voix entre deux candidats, un vote supplémentaire entre ces candidats aura lieu après un intervalle d’au moins une heure.
Les élections ne seront valables que si plus d’un tiers (1/3) des membres du GAC participent au vote en personne ou par courrier électronique. Au cas d’un éventuel deuxième tour de vote, seulement les membres présents du GAC auront le droit de voter.

Principe 33

Les nominations pour les candidats à la fonction officielle de président ou de vice-président du GAC commenceront normalement pendant la réunion du GAC qui précède la réunion à laquelle la confirmation doit avoir lieu. En tout état de cause, la procédure de nomination sera clôturée 45 jours avant le début de la réunion au cours de laquelle la confirmation de la nomination doit avoir lieu et une liste de candidats devra être publiée sur le site Web du GAC dans les 14 jours. Au cas où il y aurait plus de candidats que de postes disponibles, le président du GAC notifiera les membres qu’une élection sera organisée conformément aux principes de 34 à 36 du présent document.

Principe 34

Dans les élections, les votes seront émis au scrutin secret. Chaque membre votant pourra décider s’il souhaite divulguer son choix. Cela comprend le vote en personne et par courrier électronique. Le secrétariat du GAC organisera la procédure de vote et le décompte des voix sous la supervision du président ou des vice-présidents qui ne se présentent pas pour leur réélection.

Principe 35

Pour les votes en personne, le secrétariat du GAC distribuera des bulletins de vote aux représentants accrédités des membres présents et installera une urne dans la salle de conférence.

Principe 36

Les membres ne pouvant pas assister en personne, devraient en notifier le secrétariat au moins 7 jours avant le début de la réunion dans laquelle l’élection doit avoir lieu. Par la suite, ils auront la possibilité de voter par courrier électronique adressé au secrétariat, leur vote étant ensuite ajouté aux votes exprimés par les autres membres au cours de la réunion. Si le vote d’un membre n’était pas reçu dans les délais établis, ce membre sera considéré comme non-votant.

Principe 40

Le quorum de tout réunion sera établi à un tiers (1/3) des représentants des membres actuels ayant droit de vote. Le quorum ne sera nécessaire que dans les réunions où il faudra prendre une ou plusieurs décisions. Le GAC peut mener ses activités générales en personne ou en ligne.

Un membre peut engager une discussion en ligne sur une question en envoyant au président une demande d’ouverture d’une discussion en ligne sur un sujet précis. Le secrétariat du GAC démarrera cette discussion et tous les membres pourront publier leurs contributions pendant un délai établi par le président, dont la durée ne devra pas dépasser les soixante 60 jours. À la fin de cette période de discussion, le président fera un résumé des résultats de la discussion qu’il communiquera au Conseil d’administration de l’ICANN. Rien dans ce principe n’annule les processus de prise de décisions énoncés ailleurs dans ces Principes opérationnels.

Principe 41

Les représentants des membres feront de leur mieux pour que leurs allocutions soient aussi brèves que possible. Les représentants souhaitant présenter leur position sur une question en particulier plus en détail pourront distribuer entre les membres une déclaration écrite.

Principe 42

Les représentants devraient faire de leur mieux pour éviter de répéter les débats sur toute question déjà débattue dans le passé et sur laquelle la position des membres, déjà exprimée, reste la même.

Principe 43

Afin d’accélérer la marche des affaires, le président peut inviter des représentants qui souhaitent exprimer leur soutien à une proposition donnée afin qu’elle soit dûment enregistrée dans les comptes rendus du GAC en appui des déclarations ; ainsi, seuls les représentants dissidents voulant aborder des points ou des propositions spécifiques seraient effectivement invités à faire une déclaration. Cette procédure ne sera appliquée que pour éviter la répétition abusive de remarques déjà formulées et n’empêchera pas que les représentants voulant prendre la parole puissent le faire.

Principe 44

Le secrétariat du Comité consultatif gouvernemental devra prendre en charge les activités administratives, de coordination, de liaison et de recherche nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace du GAC. Le secrétariat facilitera les communications entre le président, les vice-présidents, autres dirigeants et les membres du GAC avec l’ICANN. Le secrétariat participe à toutes les réunions du GAC.

Principe 45

Le secrétariat sera financé par des moyens qui devront être approuvés par les membres GAC.

Principe 46

Les avis du GAC au Conseil d’administration de l’ICANN seront communiqués par le président.

Principe 47

Le GAC travaille sur l’hypothèse d’aboutir à un consensus entre ses membres. Conformément aux pratiques des Nations Unies[1], le consensus signifie l’adoption de mesures issues de l’accord général, en l’absence d’objections formelles. S’il était impossible d’atteindre le consensus, le président transmettra tous les points de vue exprimés par les membres du GAC au Conseil d’administration de l’ICANN.

Principe 48

Le GAC peut donner son avis sur toute autre question relevant des fonctions et des responsabilités de l’ICANN, à la demande du Conseil de l’ICANN, ou de sa propre initiative. Le Conseil d’administration tiendra compte des avis du GAC avant de prendre une décision.

Principe 49

Les enregistrement des réunions du GAC seront présenté sous la forme de procès-verbal.

Principe 50

Normalement, les réunions du GAC seront tenues à huis clos. Le président peut décider si une réunion en particulier, ou une partie d’une réunion en particulier serait publique.

Principe 51

Après le déroulement d’une réunion privée, le président peut en informer les médias, pourvu que ce communiqué ait été approuvé au préalable par le GAC.

Principe 52

Le GAC peut décider à tout moment de réviser la totalité ou une partie des présents Principes opérationnels.

Principe 53

Un ou plusieurs membres peuvent proposer, au cours d’une réunion, que ces Principes opérationnels soient soumis à révision. Si c’était le cas, le président demandera si la proposition est appuyée. Si elle était appuyée, le président invitera les membres à voter le soutien à la résolution. Le vote peut-être fait par scrutin, à main levée ou par appel nominal et sera décidé à la majorité simple des membres présents à la réunion à laquelle il a été proposé de réviser ces Principes opérationnels. Si la question était résolue en faveur d’une révision de ces Principes opérationnels, la proposition fera l’objet d’une période de consultation de soixante (60) jours. Lors de la réunion suivante, après les soixante jours, le président passera au vote pour ou contre la proposition. Le vote peut-être fait par scrutin, à main levée ou par appel nominal et sera décidé à la majorité simple des membres présents à la réunion au cours de laquelle le vote a lieu.

Principle 54

Whenever there is a difference in interpretation between the principles set out in these Operating Principles and ICANN’s Articles of Incorporation and Bylaws, ICANN’s Articles of Incorporation and Bylaws shall prevail.

[1] In United Nations practice, the concept of “consensus” is understood to mean the practice of adoption of resolutions or decisions by general agreement without resort to voting in the absence of any formal objection that would stand in the way of a decision being declared adopted in that manner. Thus, in the event that consensus or general agreement is achieved, the resolutions and decisions of the United Nations meetings and conferences have been adopted without a vote. In this connection, it should be noted that the expressions “without a vote”, “by consensus” and “by general agreement” are, in the practice of the United Nations, synonymous and therefore interchangeable.