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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

gTLDs Safeguards - supplementary information to the Los Angeles Communique

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date officielle: 09 décembre 2014
à : Dr. Stephen D. Crocker, Chair ICANN Board, ICANN
de : Thomas Schneider, Chair, Governmental Advisory Committee
description : gTLDs Safeguards - supplementary information to the Los Angeles Communique