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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

GAC Chair letter to GNSO Council on upcoming Council vote on the IGO-INGO Access to Curative Rights Protection Mechanisms PDP WG Final Report

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date officielle: 17 avril 2019
à : Keith Drazek, GNSO Council Chair
de : Manal Ismail, Chair, GAC
Thèmes abordés: GNSO IGOs INGOs