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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

2015-10-21 Protection for IGOs

Avis du GAC

Référence n° :

2015-10-21 Protection for IGOs

First Delivered 22 Oct 2015 via :

ICANN54 Dublin Communique

Consensus :

Consensus atteint

2015-10-21 Protection for IGOs

3. Protection for IGOs

a. The GAC advises the Board to:

i. facilitate the timely conclusion of discussions of the “small group” and the NGPC in an effort to resolve the issue of IGO protections.

Communication

Responsible Party

ICANN Board