Lettre de l’unité constitutive des utilisateurs commerciaux au Conseil de l’ICANN au sujet de la mise en œuvre des nouveaux gTLD n’ayant pas appliqué les sauvegardes du GAC

Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

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Lettre de l’unité constitutive des utilisateurs commerciaux au Conseil de l’ICANN au sujet de la mise en œuvre des nouveaux gTLD n’ayant pas appliqué les sauvegardes du GAC - catégorie 1

reçu: 09 December 2014

à: Fadi Chehade, President and CEO, ICANN à: ICANN Board of Directors

de: Elisa Cooper, Chair, ICANN Business Constituency

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Lettre de l’unité constitutive des utilisateurs commerciaux au Conseil de l’ICANN au sujet de la mise en œuvre des nouveaux gTLD n’ayant pas appliqué les sauvegardes du GAC - catégorie 1

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