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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Question concernant les statuts constitutifs de l’ICANN dans le communiqué de Londres (concernant le PDP de la GNSO)

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reçu: 03 November 2014
à: Thomas Schneider, Chair, Governmental Advisory Committee
de: Dr. Stephen D. Crocker, Chair ICANN Board, ICANN
Description:

Question concernant les statuts constitutifs de l’ICANN dans le communiqué de Londres (concernant le PDP de la GNSO)