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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Objet : préoccupations d’ordre réglementaire concernant la candidature Nº 1-1126-33363 pour la chaîne ROCHER par Ferrero Trading Lux S.A.

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reçu: 18 March 2013
à: Jeremy Beale, Executive Secretary, ICANN à: Tarek Kamel, Senior Advisor to the President, ICANN
de: Nathalie Dreyfus
Description:

Objet : préoccupations d’ordre réglementaire concernant la candidature Nº 1-1126-33363 pour la chaîne ROCHER par Ferrero Trading Lux S.A.