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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Objet : préoccupations d’ordre réglementaire concernant candidature Nº 1-1302-1511 pour la chaîne MAKEUP par L’Oreal

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reçu: 17 March 2013
à: Heather Dryden, Chair, Governmental Advisory Committee à: Dr. Tarek Kamel, Senior Advisor to the President - Government Affairs, ICANN
de: Frédérique Minelle, Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher S.A.
Description:

Objet : préoccupations d’ordre réglementaire concernant candidature Nº 1-1302-1511 pour la chaîne MAKEUP par L’Oreal