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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Concernant les conclusions de la compagnie/société

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reçu: 05 March 2013
à: Heather Dryden, Chair, Governmental Advisory Committee à: Suzanne Radell, GAC Representative, United States
de: Jeffrey W. Bullock, Secretary of State, United States
cc: Christopher A. Coons, U.S. Senator, United States cc: John C. Carney, Jr., U.S. Congressman, United States cc: Thomas R. Carper, U.S. Senator, United States cc: Richard J. Geisenberger, Chief Deputy Secretary of State, United States cc: Leslie Reynolds, Executive Director, NASS
Description:

Lettre de Jeffrey Bullock concernant les mécanismes d’application de la loi transparents pour s’assurer que les conclusions de la compagnie ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou trompeuses.