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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Timeline to Respond to Urgent Requests for Disclosure of Domain Name Registration Data

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date officielle: 23 août 2023
date de début : 23 août 2023
date de fin : 23 août 2023
à : Tripti Sinha, Chair, ICANN Board of Directors
de : Nicolas Caballero, Chair, Governmental Advisory Committee (GAC), ICANN