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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

GAC Response to 25 July 2022 ICANN Board Letter on Closed Generics

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date officielle: 11 août 2022
à : Maarten Botterman
de : Manal Ismail, Chair, GAC