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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

 

Principes et directives du GAC concernant la délégation et l'administration des domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays - Rôle du gouvernement ou de l’autorité publique

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date officielle: 05 avril 2005
description : principles-cctlds