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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

2015-02-11-Protection of Names and Acronyms for Intergovernmental Organizations

Avis du GAC

Référence n° :

2015-02-11-Protection of Names and Acronyms for Intergovernmental Organizations

First Delivered via :

N/A

Consensus :

Consensus atteint

2015-02-11-Protection of Names and Acronyms for Intergovernmental Organizations

Communication

2. Protection of Names and Acronyms for Inter-Governmental Organisations (IGOs)

The GAC will continue to work with interested parties to reach agreement on appropriate permanent protections for names and acronyms for Inter-Governmental Organisations. This will include working with the GNSO PDP Working Group on IGO-INGO Access to Curative Rights Protection Mechanisms; and with IGOs and the NGPC.

Responsible Party

GAC