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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

2015-02-11-International Law, Human Rights and ICANN

Avis du GAC

Référence n° :

2015-02-11-International Law, Human Rights and ICANN

First Delivered via :

N/A

Consensus :

Consensus atteint

2015-02-11-International Law, Human Rights and ICANN

Communication

9. International Law, Human Rights and ICANN

The GAC decided to establish a Working Group on Human Rights Issues and the Application of International Law as these matters relate to ICANN activities. The GAC will also monitor community developments and consider how any GAC initiatives can complement any such developments

Responsible Party

GAC