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Avis du GAC

Le GAC émet des avis adressés au Conseil d’administration de l’ICANN sur des dossiers de politiques susceptibles d’impliquer une interaction entre les politiques de l’ICANN et des lois, des accords internationaux ou des objectifs en matière de politiques publiques. L’avis du GAC est communiqué au Conseil d’administration de l’ICANN sous forme de Communiqué ou de correspondance officielle.

2015-02-11-Framework of Interpretation Working Group (FOIWG) Report

Avis du GAC

Référence n° :

2015-02-11-Framework of Interpretation Working Group (FOIWG) Report

First Delivered via :

N/A

Consensus :

Consensus atteint

2015-02-11-Framework of Interpretation Working Group (FOIWG) Report

Communication

4. Framework of Interpretation Working Group (FOIWG) Report

The GAC notes the work of the ccNSO FOIWG, and its efforts to provide interpretive clarity to RFC1591. The GAC welcomes the FOIWG’s recognition that, consistent with the GAC’s 2005 Principles, the ultimate authority on public policy issues relating to ccTLDs is the relevant government. As such, nothing in the FOIWG report should be read to limit or constrain applicable law and governmental decisions, or the IANA operator´s ability to act in line with a request made by the relevant government.